Arrêté du 3 février 2010

Article 2

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Article 2

A compter de la date de publication du présent arrêté, les équipements du système de surveillance des navires par satellite nouvellement embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, sont conformes aux prescriptions de l'article 1er (Règles de surveillance des navires de pêche par satellite).

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En vigueur depuis le 11 mars 2010

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Conformité des équipements de surveillance des navires

Résumé. À partir de la publication de cet arrêté, les nouveaux équipements de surveillance des navires français doivent respecter les règles définies dans l'article 1.

A compter de la date de publication du présent arrêté, les équipements du système de surveillance des navires par satellite nouvellement embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, sont conformes aux prescriptions de l'article 1er (Règles de surveillance des navires de pêche par satellite).

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En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance