En vigueur depuis le 11 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de surveillance des navires de pêche par satellite
Les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, font l'objet de l'annexe au présent arrêté.