En vigueur depuis le 10 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des équipements électroniques sur les navires de pêche
Les équipements du journal de bord électronique embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées sont conformes aux prescriptions de l'article 1er (Définition des équipements du journal de bord électronique pour la pêche).