Arrêté du 3 février 2010

Article 3

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Article 3

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

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En vigueur depuis le 10 mars 2010

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Sanctions pour non-respect du journal de bord électronique

Résumé. Les infractions aux règles du journal de bord électronique des navires de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2010

Source : Légifrance