L'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 modifié. »