Arrêté du 3 février 2003

Article 3

Créé le 9 avril 2003

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est immédiatement informé de tout changement des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 672-40 du code de la santé publique ainsi que de leur départ.

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En vigueur depuis le mercredi 9 avril 2003

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est immédiatement informé de tout changement des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'

article R. 672-40 du code de la santé publique

ainsi que de leur départ.