JORF n°42 du 19 février 2003

Article 6

Article 6

L'agrément peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 3 du présent arrêté et des conditions mentionnées à l'article 4 ci-dessus, prévues par la décision d'agrément.


Historique des versions

Version 1

L'agrément peut être retiré à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 3 du présent arrêté et des conditions mentionnées à l'article 4 ci-dessus, prévues par la décision d'agrément.