La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2003 et sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2003
Article 7
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Article 7
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2003 et sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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