Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2011 - art. 10
Créé le 12 février 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2000
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2011art. 10
En vigueur du samedi 12 février 2000 au samedi 31 décembre 2011