Article 7
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Arrêté du 9 décembre 2011 - art. 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°35 du 11 février 2000
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 février 2000
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.