Arrêté du 3 février 2000

Article 4

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Article 4

Les personnels régis par le présent arrêté ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'établissement, ni des majorations familiales, ni du supplément familial prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions d'attribution du supplément familial pour les agents publics).

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 12 février 2000 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les personnels régis par le présent arrêté ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'établissement, ni des majorations familiales, ni du supplément familial prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions d'attribution du supplément familial pour les agents publics).

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 février 2000 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance