Article 4
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Arrêté du 9 décembre 2011 - art. 10
1 version
1 cité
JORF n°35 du 11 février 2000
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 février 2000
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Les personnels régis par le présent arrêté ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'établissement, ni des majorations familiales, ni du supplément familial prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.