Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2011 - art. 10
Créé le 12 février 2000 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les personnels régis par le présent arrêté ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'établissement, ni des majorations familiales, ni du supplément familial prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions d'attribution du supplément familial pour les agents publics).