JORF n°31 du 6 février 1997

Arrêté du 3 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.

411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées ;

Vu les avis, en date du 18 décembre 1996, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
Abeille Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 69, rue de la Victoire :
1 Accidents ;
2 Maladie.
Icare France Assurance, société anonyme dont le siège social est à Boulogne (92108), 160 bis, rue de Paris :
3 Corps de véhicules terrestres ;
9 Autres dommages aux biens ;
16 Pertes pécuniaires diverses.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez