Art. 10. - L'arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
1 version
JORF n°72 du 26 mars 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 10. - L'arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.