JORF n°72 du 26 mars 1997

Art. 7. - Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président,
désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.


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Version 1

Art. 7. - Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président,

désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.