Arrêté du 3 décembre 2025

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 mai 2021
Art. 17

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Adaptation des montants pour Wallis et Futuna

Résumé. L'arrêté précise l'application dans les îles de Wallis et Futuna avec des montants adaptés en francs CFP.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance