Article 3
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier minimal de 815 000 euros hors taxes souscrit en application de l'article 17 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret du 2 juin 2006 susvisé.
Les valeurs des indices So et Mo sont celles du troisième trimestre 2023, au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne les indices St et Mt, il s'agît de la valeur trimestrielle de chacun ou, en l'absence de telle valeur, de la moyenne arithmétique des trois indices mensuels de chaque indice pour le trimestre considéré.
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