Abrogé7 septembre 2026
Abrogé par Arrêté du 19 août 2026 - art. 2
Créé le 9 décembre 2024 · Abrogé le 7 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache et qu'il soit en vigueur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.