Le directeur général adjoint des finances publiques,
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;
Vu le décret du 12 juin 2024 (NOR : ECOP2414934D) portant nomination d'un directeur général adjoint au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 2 mai 2022 entre le secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF) et la direction générale des finances publiques (DGFiP), modifiée par avenants du 23 juin 2022, du 22 novembre 2022 et du 20 mars 2024,
Arrête :
L'arrêté du 18 mars 2024 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
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A l'article 1er, les mots : « M. Bernard Pailler, administrateur des finances publiques adjoint, » sont ajoutés après les mots : « à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du premier grade, »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2024.
G. Robert