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Arrêté du 18 mars 2024

portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

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Modification des règles de signature pour l'indemnité carburant

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent désormais signer des documents pour gérer l'indemnité carburant, tandis qu'un ancien document d'autorisation devient invalide.

La directrice générale des finances publiques,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 (Aide financière pour les travailleurs utilisant leur véhicule professionnel) relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ;

Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination d'une directrice générale au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Mme VERDIER Amélie ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 (Réorganisation de la direction générale des finances publiques) portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu la convention du 24 janvier 2023 entre la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale des finances publiques portant délégation de gestion sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines », au titre du versement prévu par le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 (Aide financière pour les travailleurs utilisant leur véhicule professionnel) susmentionné,

Arrête :

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire de l'indemnité carburant

Résumé. Des fonctionnaires peuvent signer des papiers pour gérer l'argent de l'indemnité carburant.

Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat du deuxième grade, Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du premier grade, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, à M. Alexandre Bourjala, inspecteur des finances publiques et à Mme Loubna Verdier, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de la prise en charge du financement de l'indemnité carburant définie dans le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 (Aide financière pour les travailleurs utilisant leur véhicule professionnel) et dans la limite de la convention de délégation de gestion citée ci-dessus.

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Abolition d'un Arrêté de Délégation de Signature

Résumé. Un document officiel qui autorisait certaines personnes à signer pour la direction des finances publiques n'est plus valable.

L'arrêté du 26 janvier 2023 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2302506A) est abrogé.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2024.

A. Verdier

Arrêté du 18 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3