En vigueur depuis le 6 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate des avis n° 2024-06 et n° 2024-07
Résumé. Les règles des avis 2024-06 et 2024-07 commencent à s'appliquer tout de suite.
Les dispositions des avis n° 2024-06 et n° 2024-07 du 17 octobre 2024 susvisés sont d'application immédiate.