Arrêté du 3 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions des avis n° 2024-06 et n° 2024-07 du 17 octobre 2024 susvisés sont d'application immédiate.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des avis n° 2024-06 et n° 2024-07

Résumé. Les règles des avis 2024-06 et 2024-07 commencent à s'appliquer tout de suite.

Les dispositions des avis n° 2024-06 et n° 2024-07 du 17 octobre 2024 susvisés sont d'application immédiate.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance