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Arrêté du 3 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle

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Modification des règles pour les notices des contrats de construction

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles pour les notices annexées aux contrats de construction de maisons individuelles, à partir du 1er janvier 2025.

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-2 (Détails obligatoires dans un contrat de construction) et L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan) et R. 231-4 (Notice descriptive obligatoire dans un contrat de construction) et R. 232-4 (Document technique obligatoire pour la construction d'une maison sans plan) ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 (Notice descriptive obligatoire dans un contrat de construction) et R. 232-4 (Document technique obligatoire pour la construction d'une maison sans plan) du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 novembre 2024,

Arrête :

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Modification de l'annexe d'un arrêté de novembre

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2024 modifie l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 novembre 1991Art. ANNEXE → Version 2
- Arrêté du 27 novembre 1991
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1991

Résumé. Cet article modifie les règles d'un ancien arrêté, en changeant son annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 novembre 1991Art. ANNEXE → Version 2
- Arrêté du 27 novembre 1991
Art. ANNEXE
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Modification des dispositions annexes de l'arrêté du 27 novembre 1991

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2024 a mis à jour les annexes de l'arrêté du 27 novembre 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 novembre 1991Art. ANNEXE → Version 2
- Arrêté du 27 novembre 1991
Art. ANNEXE
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Modification d'un article d'arrêté du 27 novembre 1991

Résumé. Un nouvel arrêté a mis à jour une partie d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 novembre 1991Art. ANNEXE → Version 2
- Arrêté du 27 novembre 1991
Art. ANNEXE
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Modification de l'arrêté du 27 novembre 1991

Résumé. Un nouvel arrêté modifie des règles de l'arrêté de 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 novembre 1991Art. ANNEXE → Version 2
- Arrêté du 27 novembre 1991
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Date d'application des notices annexées aux contrats de construction

Résumé. À partir du 1er janvier 2025, les notices annexées aux contrats de construction de maisons individuelles doivent suivre les nouvelles règles.}

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2024.

Valérie Létard

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7