Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'annexe d'un arrêté de novembre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 1991Art. ANNEXE
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-2 (Détails obligatoires dans un contrat de construction) et L. 232-1 (Conditions d'un contrat de construction sans fourniture du plan) et R. 231-4 (Notice descriptive obligatoire dans un contrat de construction) et R. 232-4 (Document technique obligatoire pour la construction d'une maison sans plan) ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 (Notice descriptive obligatoire dans un contrat de construction) et R. 232-4 (Document technique obligatoire pour la construction d'une maison sans plan) du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 novembre 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 1991Art. ANNEXE
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 1991Art. ANNEXE
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 1991Art. ANNEXE
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 1991Art. ANNEXE
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 1991Art. ANNEXE
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 6 décembre 2024
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés à compter du 1er janvier 2025.
1 version
En vigueur depuis le 6 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 décembre 2024.
Valérie Létard
En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024