Arrêté du 3 décembre 2024

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Date d'application des notices annexées aux contrats de construction

Résumé. À partir du 1er janvier 2025, les notices annexées aux contrats de construction de maisons individuelles doivent suivre les nouvelles règles.}

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés à compter du 1er janvier 2025.

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