Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des notices annexées aux contrats de construction
Résumé Les notices pour les maisons individuelles entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés à compter du 1er janvier 2025.
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