Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2013
Résumé Un arrêté de décembre 2024 change une règle d'un arrêté de 2013.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2013 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié