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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention du certificat militaire pour les sous-officiers
Résumé. Les sous-officiers de gendarmerie doivent maintenant réussir un module spécifique de formation à l'encadrement au lieu de la première phase du diplôme d'arme.
A modifié les dispositions suivantes :