Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur la date d'application des extensions d'agrément et ajout d'une condition supplémentaire
Résumé. L'article précise la date à considérer pour les contrôleurs ayant étendu leur agrément en 2024 et ajoute une nouvelle condition pour l'application anticipée de certaines dispositions.
A modifié les dispositions suivantes :