Arrêté du 3 décembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 octobre 2023

Art. 45

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur la date d'application des extensions d'agrément et ajout d'une condition supplémentaire

Résumé. L'article précise la date à considérer pour les contrôleurs ayant étendu leur agrément en 2024 et ajoute une nouvelle condition pour l'application anticipée de certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance