Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions C.1.2 et C.1.3 pour les contrôleurs
Résumé Les contrôleurs avec agrément étendu en 2024 appliquent les nouvelles règles à partir de janvier 2025.
Au troisième alinéa de l'article 45, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Pour l'application du C. 1.2. et du C. 1.3. aux contrôleurs ayant déclaré l'extension de leur agrément au cours de l'année 2024, la date à prendre en compte est le 1er janvier 2025. »
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