Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 2
Créé le 5 décembre 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des finances publiques
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.