Arrêté du 3 décembre 2024

Article 4

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Article 4

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2025

Créé le 5 décembre 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé. La directrice générale doit s'assurer que cet arrêté soit suivi et publié.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parArrêté du 31 juillet 2025art. 2

En vigueur du jeudi 5 décembre 2024 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance