Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 2
Créé le 5 décembre 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2024
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2025.