Arrêté du 3 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du présent arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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