Arrêté du 3 décembre 2020

Article 9

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Article 9

Les étudiants des écoles vétérinaires françaises ne sont plus considérés comme des élèves des écoles vétérinaires françaises à compter du lendemain de la délivrance de l'attestation de soutenance valant diplôme d'Etat provisoire de docteur vétérinaire.
En l'absence de délivrance de l'attestation de soutenance valant diplôme d'Etat provisoire de docteur vétérinaire avant le 31 décembre de l'année civile correspondant au semestre douze, ils ne sont plus considérés comme des élèves des écoles vétérinaires françaises à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit ce semestre douze.
Lorsqu'ils ne sont plus considérés comme des élèves des écoles vétérinaires françaises, ils ne peuvent plus assister un vétérinaire dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime (Étudiants en médecine vétérinaire autorisés à pratiquer sous supervision) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2020 · Dernière version le 21 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du statut d'élève pour les futurs vétérinaires

Résumé. Les étudiants en école vétérinaire ne sont plus considérés comme élèves après leur soutenance de thèse ou fin d'année civile.

Les étudiants des écoles vétérinaires françaises ne sont plus considérés comme des élèves des écoles vétérinaires françaises à compter du lendemain de la délivrance de l'attestation de soutenance valant diplôme d'Etat provisoire de docteur vétérinaire.
En l'absence de délivrance de l'attestation de soutenance valant diplôme d'Etat provisoire de docteur vétérinaire avant le 31 décembre de l'année civile correspondant au semestre douze, ils ne sont plus considérés comme des élèves des écoles vétérinaires françaises à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit ce semestre douze.
Lorsqu'ils ne sont plus considérés comme des élèves des écoles vétérinaires françaises, ils ne peuvent plus assister un vétérinaire dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime (Étudiants en médecine vétérinaire autorisés à pratiquer sous supervision) susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2023

Modifié parArrêté du 14 septembre 2023art. 9 : Fin du statut d'élève pour les étudiants vétérinaires

En résumé. La modification précise que les étudiants des écoles vétérinaires françaises (et non plus seulement nationales) perdent leur statut d'élève après la soutenance de leur thèse ou au 1er janvier suivant le semestre douze.

En vigueur du dimanche 6 décembre 2020 au mercredi 20 septembre 2023

Source : Légifrance