Arrêté du 3 décembre 2020

Article 8

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Article 8

Les droits d'inscription pour le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sont perçus par l'université.
Chaque école vétérinaire française conclut avec son université partenaire une convention relative à la mise en œuvre des modalités d'approbation des sujets de thèse, de nomination des jurys, de soutenance et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, avec éventuellement des modalités de reversement des droits d'inscription entre les deux établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2020 · Dernière version le 21 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits d'inscription et collaboration entre universités et écoles vétérinaires

Résumé. Les frais d'inscription pour le diplôme de docteur vétérinaire sont payés à l'université, qui collabore avec les écoles vétérinaires pour organiser la soutenance et la délivrance du diplôme.

Les droits d'inscription pour le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sont perçus par l'université.
Chaque école vétérinaire française conclut avec son université partenaire une convention relative à la mise en œuvre des modalités d'approbation des sujets de thèse, de nomination des jurys, de soutenance et de délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, avec éventuellement des modalités de reversement des droits d'inscription entre les deux établissements.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2023

Modifié parArrêté du 14 septembre 2023art. 8 : Modification des modalités de perception des droits d'inscription pour le diplôme de docteur vétérinaire

En résumé. Le texte remplace 'Ecole nationale vétérinaire' par 'école vétérinaire française' et précise les modalités de convention entre ces écoles et les universités partenaires pour la gestion des thèses et diplômes.

En vigueur du dimanche 6 décembre 2020 au mercredi 20 septembre 2023

Source : Légifrance