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Arrêté du 3 décembre 2019

relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) à L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), R. 444-4 (Fixation et révision des tarifs réglementés) et A. 743-10 (Tarifs des prestations du greffe pour le registre du commerce) ;

Vu le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des frais de déclaration pour les EIRL

Résumé. Les frais pour les déclarations des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont simplifiés et mieux décrits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Extension d'un arrêté à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2019 s'applique aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Exécution et publication de l'arrêté du 3 décembre 2019

Résumé. L'arrêté du 3 décembre 2019 est mis en œuvre par deux directeurs, qui sont responsables de sa publication officielle.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Arrêté du 3 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4