Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A743-10 > >
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1 modifié
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Arrêté du 3 décembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-7 à L. 526-17, R. 444-4 et A. 743-10 ;
Vu le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Article 4
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin