La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-7 (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel)Art. L.526-7Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuelUn entrepreneur individuel peut protéger ses biens personnels en déclarant un patrimoine dédié à son activité professionnelle. à L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)Art. L.526-17Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeUn entrepreneur peut vendre ou transmettre son patrimoine professionnel sans le liquider, mais doit suivre des formalités pour que cela soit valable., R. 444-4 (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. R.444-4Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels sont fixés par arrêté pour une période donnée, mais peuvent être ajustés en cours de période pour les nouvelles prestations. et A. 743-10 (Tarifs des prestations du greffe pour le registre du commerce)Art. A.743-10Tarifs des prestations du greffe pour le registre du commerceL'article liste les tarifs pour différentes prestations relatives au registre du commerce et des sociétés, comme l'immatriculation, les modifications et le dépôt de documents. ;
Vu le décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers,
Arrêtent :