Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique a demandé que l'établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget) et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs) à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités) du code de l'éducation, à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 3 décembre 2019
Article 1
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