JORF n°0282 du 5 décembre 2019

Article 1

Article 1

Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique a demandé que l'établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, à compter du 1er janvier 2020.


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Version 1

Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique a demandé que l'établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, à compter du 1er janvier 2020.