Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 9
Créé le 15 décembre 2018 · Abrogé le 31 août 2022
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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.