JORF n°0287 du 12 décembre 2018

Article 2

Article 2

Au 11° de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, les mots : « l'action 01 du » sont remplacés par le mot : « le ».


Historique des versions

Version 1

Au 11° de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, les mots : « l'action 01 du » sont remplacés par le mot : « le ».