Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,

Arrête :

Fait le 3 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs,

O. Touvenin