Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2332-2 (Attribution mensuelle des taxes aux communes)Art. L.2332-2Attribution mensuelle des taxes aux communesLes communes reçoivent leurs taxes mensuellement, en douze parts égales, avec le premier versement avant fin janvier., L. 3332-1-1 (Versement des taxes aux départements)Art. L.3332-1-1Versement des taxes aux départementsLes départements reçoivent leurs taxes mensuellement, en douze parts égales, avec le premier versement avant fin janvier. et L. 4331-2-1 (Attribution mensuelle des taxes aux régions)Art. L.4331-2-1Attribution mensuelle des taxes aux régionsLes régions reçoivent chaque mois une partie des taxes qu'elles perçoivent, calculée sur la base du budget annuel. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement)Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancementCet arrêté liste les dépenses de l'État qui peuvent être payées sans ordre préalable, comme les remboursements d'impôts ou les pensions. modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,
Arrête :