Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2013 > > Art. 1 > >
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JORF n°0287 du 12 décembre 2018
Arrêté du 3 décembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2013 > > Art. 4 > >
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs,
O. Touvenin