JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Section 1 : Représentation des associations du monde combattant au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides

Article 21

Pour l'application de l'article R. * 622-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les associations représentatives mentionnées à l'article précité sont les suivantes :

-l'Association nationale des plus grands invalides de guerre ;
-l'Association des mutilés de guerre des yeux et des oreilles ;
-la Fédération des amputés de guerre de France ;
-la Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre ;
-l'Union des blessés de la face et de la tête " les gueules cassées ".

Article 22

Sur la demande du directeur de l'Institution nationale des invalides, chacune des associations mentionnées à l'article 21 propose deux candidats susceptibles de siéger au conseil d'administration de l'institution.
Les candidatures doivent parvenir au directeur de l'institution dans les quinze jours suivant sa demande.

Article 23

Dès réception des propositions, le directeur de l'institution les adresse pour décision au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.