Arrêté du 3 décembre 2018
Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018
Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Chapitre unique
En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018