JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Article 8

Article 8

Afin de permettre l'abattement prévu par l'article R. 621-3 du code précité, les pensionnaires, au début de chaque année, remettent éventuellement au service des admissions, leur avis d'imposition sur le revenu de l'année précédente.


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Afin de permettre l'abattement prévu par l'article R. 621-3 du code précité, les pensionnaires, au début de chaque année, remettent éventuellement au service des admissions, leur avis d'imposition sur le revenu de l'année précédente.