JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Article 9

Article 9

Le prix de journée d'hébergement au centre de pensionnaires ne peut être fractionné.
Il est dû pour le jour d'entrée ; il n'est pas dû pour le jour de sortie.
Les frais d'hébergement au centre de pensionnaires sont payables mensuellement et donnent lieu à l'émission d'un titre de recette.


Historique des versions

Version 1

Le prix de journée d'hébergement au centre de pensionnaires ne peut être fractionné.

Il est dû pour le jour d'entrée ; il n'est pas dû pour le jour de sortie.

Les frais d'hébergement au centre de pensionnaires sont payables mensuellement et donnent lieu à l'émission d'un titre de recette.