Le dossier de candidature des militaires mentionnés aux articles L. 241-5 et L. 241-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :

1° Pour les militaires en activité :

- la décision d'agrément pour quitter l'institution militaire, délivrée par l'autorité compétente ;

- le dernier bulletin de solde.

2° Pour les militaires radiés des cadres ou des contrôles :

Un état signalétique et des services faisant apparaître la durée totale des services et la date de fin de service.