DOSSIERS OBLIGATOIREMENT SOUMIS À L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE

1° Première demande pour une infirmité dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 % ;

2° Première demande pour état de stress post-traumatique (névrose traumatique) dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 40 % ;

3° Toute demande comportant la prise en considération d'une affection décomptée en majoration au guide-barème des invalidités ;

4° Dossier de révision de pension pour aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, imputable par preuve ou par présomption d'aggravation, d'au moins 20 points ;

5° Toute demande ouvrant droit à pension formulée par un invalide décédé avant expertise ;

6° Tout dossier de pension dont le taux d'invalidité est l'objet d'un désaccord d'au moins 20 points entre le médecin expert agréé du réseau et le médecin conseil expert chargé des pensions militaires d'invalidité près l'administration ;

7° Dossier relatif à l'attribution de l'allocation aux grands invalides prévue à l'article L.131-2 du code précité (allocation n° 9) ;

8° Dossier relatif à la première application des articles L. 125-11 et R. 132-6 du code précité ou à la modification du groupement prévu par ces articles lors d'un renouvellement ou d'une révision de pension ;

9° Dossier relatif à la reconnaissance du droit à pension d'ayant cause en raison de la relation médicale entre l'affection ayant entraîné le décès et soit le service, soit la ou les infirmités pensionnées.

10° Tout dossier pour lequel l'allocation aux grands mutilés (articles L. 132-1 et L. 132-2 du code précité) est proposée pour la première fois.

DOSSIERS OBLIGATOIREMENT SOUMIS À L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE

1° Première demande pour une infirmité dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 % ;

2° Première demande pour état de stress post-traumatique (névrose traumatique) ;

3° Première demande pour une affection résultant d'un syndrome d'immunodéficience acquise, d'une intoxication par l'amiante, d'une atteinte par des radiations ionisantes, d'une affection d'origine thérapeutique ou faisant suite à une vaccination réglementaire, d'une agression ou d'un harcèlement ;

4° Première demande pour une affection résultant d'un acte de terrorisme, dès que celle-ci atteint le taux de 10 % ;

5° Dossier comportant l'application de l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (affection incurable) ;

6° Toute demande comportant la prise en considération d'une affection décomptée en majoration au guide-barème des invalidités ;

7° Dossier de révision de pension pour aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, imputable par preuve ou par présomption d'aggravation ;

8° Dossier relatif à l'application des articles L. 121-9 et L. 154-2 (militaires) et L. 124-29 et L. 154-3 (victimes civiles) du code précité ;

9° Toute demande formulée par un invalide décédé avant expertise ;

10° Dossier de renouvellement de pension en cas de désaccord sur le taux d'invalidité entre le médecin expert et le médecin de l'administration, lorsque le dossier est relatif à un état de stress post-traumatique (ou névrose traumatique), d'un syndrome d'immunodéficience acquise, d'une intoxication par l'amiante, d'une atteinte par des radiations ionisantes, d'une agression ou d'un harcèlement ;

11° Dossier relatif à l'attribution de l'allocation aux grands invalides prévue à l'article L.131-2 du code précité (allocation n° 9) ;

12° Dossier relatif à la première application des articles L. 125-11 et R. 132-6 du code précité ou à la modification du groupement prévu par ces articles lors d'un renouvellement ou d'une révision de pension ;

13° Dossier relatif à la reconnaissance du droit à pension d'ayant cause en raison de la relation médicale entre l'affection ayant entraîné le décès et soit le service, soit la ou les infirmités pensionnées.

14° Tout dossier pour lequel l'allocation aux grands mutilés (articles L. 132-1 et L. 132-2 du code précité) est proposée pour la première fois.