SIÈGE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ

LIEU DE TENUE DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ	COMPÉTENCE TERRITORIALE
La Rochelle (sur pièces) ou Paris (en présence du demandeur)	Territoire métropolitain Etranger
Cayenne	Guyane
Saint-Denis de La Réunion	La Réunion Mayotte Terres australes et antarctiques françaises
Baie-Mahault (Jarry)	Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Fort-de-France	Martinique Saint-Pierre-et-Miquelon
Nouméa	Nouvelle-Calédonie Le territoire des îles Wallis et Futuna
Papeete	Polynésie française