Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 27 avril
Résumé. L'arrêté du 27 avril 2017 est modifié par l'arrêté du 3 décembre 2018.
A modifié les dispositions suivantes :