JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article 3

Article 3

Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « du ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers».


Historique des versions

Version 1

Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « du ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers».