JORF n°0290 du 15 décembre 2015

Arrêté du 3 décembre 2015

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1526093A),

Arrête :

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Craponne, Dardilly, Francheville, La Tour-de-Salvagny, Marcy-l'Etoile, Saint-Genis-les-Ollières, Ecully, Tassin-la-Demi-Lune et Limonest, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lyon Sud-Ouest (Rhône). »

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.

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Fait le 3 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier