A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015Art. 2 → Version 2ARRÊTÉ du 6 novembre 2015Art. 10 → Version 2ARRÊTÉ du 6 novembre 2015Art. 13 → Version 2
- ARRÊTÉ du 6 novembre 2015Art. 2, Art. 10, Art. 13