A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 5 → Version 2ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 11 → Version 2ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 14 → Version 2
- ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 5, Art. 11, Art. 14