La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, notamment son article 8.4 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2014/173/F du 7 avril 2014, adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-2 (Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiers)Art. R.*119-2Marquage CE obligatoire pour certains équipements routiersCertains équipements routiers doivent avoir un marquage CE avant d'être vendus, selon des règles spécifiques., R. 119-5 (Conformité des équipements routiers)Art. R.*119-5Conformité des équipements routiersLes équipements routiers doivent respecter des normes de sécurité avant d'être vendus, et leur conformité est vérifiée par différentes procédures., R. 119-7 (Normes pour les équipements routiers)Art. R.*119-7Normes pour les équipements routiersLes équipements routiers doivent avoir le marquage CE et respecter des normes de sécurité pour être utilisés sur les routes publiques. et R. 119-8 (Conditions d'utilisation des équipements routiers)Art. R.*119-8Conditions d'utilisation des équipements routiersLes équipements routiers doivent avoir une attestation de conformité ou d'équivalence pour être utilisés sur les routes publiques. ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2009 modifié relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis à l'obligation de marquage CE,
Arrête :