En vigueur depuis le 13 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des mandats des représentants du personnel
La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.