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Arrêté du 3 décembre 2013

relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel au comité technique placé auprès de la directrice générale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans un comité technique gardent leur poste jusqu'à la prochaine élection.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 (Modification et dissolution des comités techniques) ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 11 juin 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Prorogation des mandats des représentants du personnel

Résumé. La durée du mandat des représentants du personnel dans un comité technique est prolongée jusqu'au prochain renouvellement général.

La durée du mandat des représentants du personnel au comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 13 décembre 2013

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances doit appliquer cet arrêté.

La directrice générale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2013.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'égalité des territoires

et du logement, chargé de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général du comité

interministériel des villes,

R. Le Mehauté

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2013

Arrêté du 3 décembre 2013
Article 1
Article 2