En vigueur depuis le 13 décembre 2012
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le secrétaire général au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.